Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société MYO IMPACT, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 513 340 752, dont le siège social est situé Parc du Baconnet, 187 Allée des Châtaigniers, 69700 Montagny (France), ci-après « le Vendeur », et l'auteur de la commande, ci-après « le Client ».

Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

Dans l'intégralité des présentes, le Client est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et qui est facturé au titre de la commande (ci-après « la Commande »).

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par MYO IMPACT, en ligne, auprès des Clients (personnes physiques ou morales) suivants :

  • Particuliers : consommateurs finaux pour un usage personnel.
  • Professionnels : coachs, entreprises, salles de sport, collectivités, etc.
  • Revendeurs : toutes personnes physiques ou morales souhaitant revendre les produits de MYO IMPACT.

Chaque catégorie de « Client » peut être soumise à des conditions spécifiques, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties, détaillées dans les présentes conditions générales de vente.

Toute « Commande » entraîne automatiquement, de la part du « Client », l’acceptation de la totalité des conditions générales de vente sans réserve. Toute condition non conforme aux présentes CGV, que vous auriez formulée, sera rejetée, sauf si nous en avons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans avertissement préalable. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou promotions.

PRODUITS ET SERVICES

Produits

Les produits sont décrits aussi précisément que possible sur notre site et nos supports. Les photos des produits sur le site myoimpact.fr sont non contractuelles. Des écarts mineurs peuvent apparaître sans affecter la validité de la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement les caractéristiques techniques des produits, sans pour autant donner droit au Client à une quelconque réclamation ni remboursement.

À la livraison, l’assemblage et l’installation sont à la charge du Client. Toutefois, ces services peuvent être assurés par notre réseau de techniciens, partout en France, selon un tarif défini à l’avance entre Myo Impact et le Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les accidents pouvant survenir lors de l’utilisation du matériel, à la suite d'erreurs de montage ou de fixation effectuées autrement que par un membre de notre réseau de techniciens qualifiés, ainsi que pour les accidents dus au support de fixation ou de montage.

MYO IMPACT décline également toute responsabilité en cas d’accident résultant d’un usage du matériel dans des conditions différentes de celles exprimées au moment de la Commande.

Il incombe au Client d’utiliser les Produits commandés dans le respect des normes de sécurité, des spécificités techniques et des instructions de montage et d’utilisation fournies. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout incident résultant d’un usage non conforme.

Services

Études 3D, conseils et conception sur-mesure

À la demande du Client, MYO IMPACT peut réaliser des modélisations 3D d’espaces sportifs afin d’optimiser l’aménagement des équipements : ce service est fourni sur devis.

Un accompagnement sur-mesure est proposé aux professionnels pour définir la meilleure configuration de leur espace (surface, usage, budget, contraintes techniques…). Ce conseil peut être fourni à distance ou en présentiel, sur demande.

Showroom disponible sur rendez-vous (matériel testable)

Un showroom physique est accessible sur rendez-vous uniquement, à l’adresse du siège social. Il permet de tester certains équipements avant achat. Les machines et produits en démonstration sont susceptibles d’évoluer selon leurs disponibilités.

Location

Une offre de location peut être proposée pour des événements temporaires.

  • La demande doit être formulée à l’avance par e-mail (eric.pebay@myo-impact.fr) ou via le formulaire contact du site myoimpact.fr
  • La demande de location est formalisée par la signature d’un devis.
  • Le Client est informé et accepte que les Produits sélectionnés soit loués en l’état, et qu’ils soient susceptibles d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s).
  • Le matériel doit être restitué en bon état, démonté, emballé (le cas échéant) propre et fonctionnel.
  • Toute détérioration ou perte entraînera une facturation complémentaire.
    • Détérioration : indexée sur le pourcentage de la valeur neuve du produit
    • Perte : équivalente au prix neuf du produit

Installation par des techniciens qualifiés

L’installation du matériel peut être assurée par des techniciens membres du réseau partenaire MYO IMPACT.

  • Ce service est proposé en fonction de la zone géographique et de la nature du projet.
  • Il fait l’objet d’un devis spécifique et n’est pas inclus par défaut.
  • Le Client doit s’assurer que les lieux sont prêts à recevoir l’installation (accessibilité, surfaces dégagées, alimentation électrique si nécessaire)
  • Tous litiges devront être signifiés par écrit à l’attention du vendeur Myo Impact.

Financement en leasing avec notre partenaire LOCAM

Nous proposons des solutions de leasing allant de 36 à 60 mois en moyenne via notre partenaire LOCAM.

L’acceptation du dossier de financement dépend d’une étude préalable des besoins du Client. MYO IMPACT ne peut garantir l’issue favorable de cette analyse et se dégage de toute responsabilité à ce titre.

COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, par e-mail ou partir du catalogue en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

En ligne, le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

MYO IMPACT s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Dans certains cas (défaut de paiement, informations incomplètes, adresse erronée ou tout autre problème), MYO IMPACT se réserve le droit de bloquer temporairement la commande jusqu'à résolution du problème.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les fraudes sur internet, le Vendeur peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison.

En validant sa commande sur le site de MYO IMPACT, le Client s’engage à fournir les justificatifs demandés. À défaut de transmission des éléments dans le délai imparti, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée.

MODIFICATION, RETOUR, ANNULATION, RÉTRACTATION, ÉCHANGE

Modification

Toute modification quantitative ou qualitative d’une Commande devenue définitive ne pourra être acceptée que si elle ne perturbe pas la fabrication, l’approvisionnement ou la livraison.

Elle pourra, le cas échéant, entraîner une majoration des prix convenus et un nouveau délai de livraison.

Retour

Le retour d’un produit ne sera accepté que s’il est :

  • Retourné propre dans son emballage d’origine
  • Constaté intact, non ouvert, non abîmé, non dégradé lors de sa réception dans notre entrepôt de Montagny 69700
  • Accompagné de la copie de la facture et de tous les accessoires d’origine.

Ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés :

  • Les produits ouverts, dégradés, salis, abîmés, non intacts,
  • Ceux sans copie de la facture,
  • Ceux retournés hors emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client professionnel (BtoB)

Le Client particulier (BtoC) a 14 jours pour renvoyer le produit et les frais de retour sont à sa charge, sauf si : le produit est défectueux / non conforme (garantie légale, art. L217-4 et s. C. conso)

Le Client peut choisir entre :

  • Le remboursement du produit retourné,
  • Un avoir valable d’une durée de validité un (1) an
  • Ou l’envoi d’un produit de remplacement (non défectueux).

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition (article L.221-24 du Code de la consommation).

En cas de retours abusifs ou non justifiés, MYO IMPACT se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Annulation

Aucune annulation (totale ou partielle) d’une Commande définitive ne sera acceptée sans accord écrit du Vendeur.

En cas d’accord écrit, l’annulation donnera lieu à la facturation d’une indemnité couvrant :

  • Les frais d’études,
  • Les frais de dossier,
  • Les frais de déplacement,

Pour un montant égal à 20 % du montant HT de la Commande.

Rétractation

  • Clients particuliers (B2C) :
    Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (hors frais de retour).
    Les retours sont acceptés pour des produits non utilisés, intacts, dans leur emballage d’origine.
    Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Clients professionnels et revendeurs (B2B) :
    Le droit de rétractation ne s’applique pas et est soumis à des conditions (article L221-3 du Code de la consommation). Seuls les retours pour défauts avérés ou erreurs de livraison, et sous accord préalable du Vendeur, sont acceptés.

Échange

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception de ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la consommation), comme les produits personnalisés à la demande du Client.

Conditions :

  • La demande doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
  • Le produit doit être intact, complet, emballé et, si nécessaire, débranché.
  • Les frais de retour ou d’échange sont à la charge de l’acheteur.
  • Le retour devra être effectué à l’adresse indiquée par MYO IMPACT.

Si les conditions sont respectées, MYO IMPACT procèdera au remboursement des sommes perçues, hors frais de livraison.

Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué. Le produit restera la propriété de l’acheteur, qui pourra venir le récupérer dans un délai d’un mois à l’entrepôt.

PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix des produits incluent l’emballage et la manutention.

Les frais de port sont en supplément.

Les prix affichés sont indiqués :

  • HT (Hors Taxes),
  • Et TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, dans le cadre des réglementations applicables. Toutefois, les articles sont facturés sur la base en vigueur à la date d’enregistrement de la Commande.

Toutes les Commandes sont :

  • Facturées en euros,
  • Payables en euros,
  • Et les transactions effectuées par carte bancaire (crédit ou débit) sont débitées au moment de l’achat à l’exception des clients ayant des accords avec des partenaires bancaires (cf PayPal)

Validité des prix

Les tarifs en vigueur au moment de la Commande s’appliquent sous réserve de disponibilité des Produits.

En cas d’erreur matérielle ou de prix manifestement erroné, les tarifs pourront être réajustés. La responsabilité de MYO IMPACT ne pourra être engagée dans ce cas.

Le Vendeur informera alors le Client du prix corrigé, et ce dernier aura la possibilité d’annuler la Commande sous huit (8) jours, sans frais ni indemnité.

Conditions de paiement

  • Le paiement comptant entraîne le transfert immédiat de propriété au Client.
  • À titre exceptionnel, et après accord du Vendeur, le paiement peut être fractionné comme suit :
    • 60 % à la Commande,
    • 40 % avant la livraison.
      Le transfert de propriété s’effectue à la réception du paiement total.

Moyens de paiement

Par la validation de la commande, le Client accepte :

Particulier

  • Paiement en plusieurs fois avec le paiement en 4 fois avec Paypal
  • Paiement de la totalité du montant par PayPal et carte bancaire
  • Paiement en plusieurs fois avec Oney

Professionnel

  • Paiement de la totalité du panier (tarifs différents de ceux des particuliers).
  • Paiement par virement
  • Le profil du professionnel sera vérifié en amont.

Revendeur

  • Commande en ligne possible avec conditions de paiement spécifiques.
  • Paiements à 30 jours nets à compter de la date de facturation. (Tarifs différents de ceux des particuliers).
  • Le profil du professionnel sera vérifié en amont.

Devis

  • Si le Client demande un devis, établi par MYO IMPACT, plusieurs options de paiement seront proposées :
    • Paiement en ligne
    • Virement bancaire
    • Chèque bancaire (à titre exceptionnel)

Retard de paiement

En cas de retard pour le client professionnel BtoB

  • Des pénalités de 10 % seront appliquées selon le délai.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigée.

LIVRAISON

Délais de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Colis standards : jusqu’à 8 jours ouvrables en France métropolitaine et environ 10 jours ouvrables en zone Euro.

Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif :

  • Machines de cardio : 1 à 4 semaines
  • Machines de musculation : 1 à 5 mois (selon disponibilité, production et personnalisation)
  • Colis de 1 à 25 kg : livraison assurée par FedEx sous 24 à 72 heures (entre 8h et 18h). (Voir conditions générales de transport FedEx)
  • Colis de 30 à 400 kg : livraison de type “messagerie” assurée par notre partenaire GEODIS sous 24 à 72 heures (France métropolitaine), remise contre signature. (Voir conditions générales de vente Geodis)
  • Colis de plus de 400 kg (équipement volumineux ou hors norme) : livraison par transporteur dédié (affrètement), sur demande préalable auprès de notre service logistique : une prise de RDV est systématiquement effectuée en amont de ce type de livraison.

MYO IMPACT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer l’expédition des Produits dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur, le Client ne pourra réclamer ni annulation de commande, ni refus de la marchandise, ni indemnisation sauf le client particulier (BtoC) qui bénéficie des droits prévus à l’article L.216-2 du Code de la consommation, notamment la possibilité d’annuler sa commande si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable après mise en demeure.

Modes et frais de livraison

  • Transporteurs partenaires : FedEx, Geodis et transporteurs spécialisés.
  • Remise contre signature : obligatoire, sauf pour les petits colis.
  • Numéro de téléphone : le Client doit fournir un numéro valide pour l’organisation du transport.
  • Frais de livraison :
  • Produits < 400 kg : calcul automatique selon poids, dimensions et localisation.
  • Produits ≥ 400 kg ou volumineux : devis spécifique communiqué et validé par le Client avant expédition. Aucun paiement ne sera prélevé sans validation.
  • Retrait en entrepôt : gratuit, sur rendez-vous à Montagny (69700).
  • Point relais : notification par SMS ; toute contestation doit être adressée directement au point relais et/ou au transporteur.

Responsabilité du transport

  • Clients particuliers (B2C) : Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier prend physiquement possession des biens (article L.216-2 du Code de la consommation).
  • Clients professionnels ou revendeur (B2B) : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
    Le Client reste responsable des frais supplémentaires liés à une adresse erronée, un accès difficile, l’absence du réceptionnaire ou toute autre information manquante au moment de la commande.

Réception et contrôle des produits

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du postier, l’état de l’emballage ainsi que celui des produits. Toute réserve doit être notée sur le bordereau de livraison.

Le Client reste seul responsable des frais supplémentaires en cas de défaut de livraison résultant d’un accès difficile, d’une adresse erronée ou incomplète, de l’absence d’un réceptionnaire, ou de toute autre information manquante au moment de la commande.

Il est indispensable de déballer les colis avant de signer le récépissé. Le Client dispose d’un délai de 15 minutes pour procéder à l’ouverture et au contrôle.

Le livreur ne peut contraindre le Client à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Les éléments à contrôler impérativement sont :

  • L’état extérieur des colis,
  • Le contenu des colis, même si l’emballage semble intact,
  • La conformité du matériel avec le bon de livraison.

En cas de non-conformité

En cas de contestation, le Client doit impérativement :

  • Mentionnez précisément sur le bon de livraison tous les dégâts ou éléments manquants constatés en présence du chauffeur-livreur.
  • En cas de dommage important, le Client peut refuser la marchandise. La mention suivante doit alors être inscrite sur le bon de livraison :
    "Colis refusé car endommagé".
  • Confirmer ces réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, auprès du transporteur et du vendeur.
  • Le Client doit également informer le vendeur (la société Myo Impact) par courrier électronique, accompagné de photographies.
  • Si le chauffeur-livreur refuse d’attendre le déballage, cette situation doit être notée sur le bon de transport, et le chauffeur doit signer le document. Le Client doit impérativement conserver les marchandises dans l’état exact où elles ont été livrées.

En cas de livraison conforme

  • Datez et signez le bon de livraison,
  • Apposez, le cas échéant le cachet de votre entreprise.

Mentions non recevables

  • La mention "sous réserve de déballage" ou similaires n’a aucune valeur juridique.
  • Aucune réclamation ne sera acceptée si les dommages n’ont pas été très clairement signalés sur le récépissé (nom du produit et quantité) avant le départ du chauffeur-livreur.
  • La vérification du produit est réputée effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Réserves valables à la réception

Pour que les réserves soient juridiquement recevables, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

  1. Mentionner précisément la nature des dommages constatés ou les éléments manquants (exemples : "étagère rayée", "pieds tordus", "dosseret plié", etc.).
  2. Ne pas indiquer "emballage en bon état". En revanche, si l’emballage est abîmé, déchiré ou enfoncé, cette information doit être précisée sur le récépissé du transporteur.

Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée. En effet, la vérification de l’état du produit est réputée effectuée dès que le récépissé est signé.

Aucune réclamation ne sera recevable pour des dommages constatés après le départ du chauffeur et non notifiés sur le bon de livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Suivi de colis

Dès la prise en charge par le transporteur, le Client peut suivre l’acheminement de sa commande sur le site du transporteur concerné au moyen d’un numéro de suivi.

Cas de report de livraison par le Client

En cas de demande de date spécifique de livraison, après validation et paiement de la commande, Myo Impact s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande client : la date de facturation restera établie à la date initiale de la commande.

Retrait à l’entrepôt

Le retrait gratuit de la commande est possible sur rendez-vous du lundi au vendredi de 08h à 19h, directement à l’entrepôt de Montagny (69700).

Une fois la commande préparée, le Client sera informé de sa disponibilité par courriel, appel téléphonique et/ou SMS.

Un stockage gratuit en entrepôt est proposé pour une durée de 10 jours ouvrée. Passé ce délai, et après mise en demeure, des frais de stockage seront appliqués.

Retrait en point relais

Le point relais constitue un lieu de livraison à part entière. Le Client sera informé par SMS lorsque la marchandise sera disponible.

Toute demande ou contestation relative à la livraison en point relais devra être adressée directement au responsable du point relais concerné et/ou au transporteur.

Responsabilités et conditions de transport

En acceptant les présentes conditions, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de transport et de vente de nos transporteurs partenaires FedEx et Geodis.

GARANTIE

Durée et portée de la garantie

Les produits distribués par Myo Impact bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation),
  • et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client de demander le remboursement ou une réduction de prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • Les éléments soumis à l’usure normale liée à l’utilisation,
  • Les pannes ou dommages résultant d’un usage inadapté, abusif ou d’une mauvaise installation,
  • Les frais de main d’œuvre, de déplacement des techniciens, ni les frais de transport des pièces de rechange,
  • Les manipulations ou réparations effectuées par une personne extérieure à Myo Impact sans autorisation préalable écrite.
  • Défaillance due à une utilisation non conforme du produit.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut, le Client doit :

  • Envoyer une demande par mail à contact@myo-impact.fr
  • Ou remplir le formulaire de contact directement sur le site myoimpact.fr.

Myo Impact s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.

RAPPELS LEGAUX - GARANTIES LEGALES

Code de la consommation

Article L. 217-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, si celle-ci est à sa charge.

Article L. 217-5 :

Le bien est conforme au contrat s’il :

  1. Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
  2. Correspond à la description donnée par le vendeur ;
  3. Présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations faites par le vendeur, le producteur ou son représentant (notamment dans la publicité) ;
  4. Présente les caractéristiques définies d’un commun accord ou est propre à un usage particulier expressément porté à la connaissance du vendeur.

Article L. 217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet, les réseaux sociaux, ainsi que toutes autres pages associées appartenant à MYO IMPACT, notamment les textes, images, vidéos et la charte graphique, sont la propriété exclusive de MYO IMPACT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

De plus, tout acte de : reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue également un délit de contrefaçon.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de MYO IMPACT et engagement à les respecter.

L’utilisation de photographies ou vidéos représentant un client, ses locaux ou ses installations nécessite l’accord écrit et préalable du client. À défaut, aucune exploitation de ces contenus ne pourra être faite par MYO IMPACT.

Aucune rétribution ne sera accordée en contrepartie.

Nous nous engageons à respecter les droits de propriété intellectuelle en vigueur en France. Si vous ne souhaitez pas que vos photos soient utilisées, veuillez-nous en informer expressément lors de l'envoi des images.

LITIGES ET CONTESTATIONS

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :

  • Le client honore ses engagements financiers ;
  • Le client utilise le produit de façon normale.

Le présent contrat est soumis à la loi française, et la langue du contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Vendeur et le Client s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable.

Le service Client de MYO IMPACT est joignable :

  • par téléphone : +33 478056150
  • par e-mail (contact@myo-impact.fr) ou via la rubrique « Contactez-nous » sur le site myoimpact.fr

Recours à un médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Ce recours concerne uniquement les réclamations déjà formulées par écrit auprès du service client depuis moins d’un an, et non satisfaites.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, MYO IMPACT collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, facturation, livraison, relation commerciale et prospection.
Le traitement repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, le cas échéant, le consentement du client.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées.
Chaque client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à : com@myo-impact.fr

En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Informations nominatives

MYO IMPACT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site.

Ces données sont confidentielles et utilisées uniquement par nos services internes, dans le cadre du traitement des Commandes et de la personnalisation de la communication (lettres, SMS, e-mails).

MYO IMPACT ne vend, ne commercialise ni ne loue à des tiers les informations concernant ses Clients.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent sera :

  • soit celui du lieu de domicile du défendeur,
  • soit, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du produit.

Le site myoimpact.fr est conforme à la législation française.

MYO IMPACT ne garantit en aucun cas la conformité du site à une législation locale applicable dans un autre pays.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MYO IMPACT et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil, la copie d’un écrit sur support électronique a la même force probante que l’original sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et qu’elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

ARTICLE VII - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Myo Impact ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation prévue dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Clause de sauvegarde

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait rendue nulle par :

  • Un changement de législation ou de réglementation,
  • Ou une décision judiciaire,

Cela n’affectera en rien la validité ni l’application des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Conditions générales de vente mises à jour le 24/09/2025